Conditions générales

1. Exploitant et champ d’application

ReptElion (reptelion.com, ci-après la « plateforme ») est exploitée par Elion Qerimi, Grenzstraße 1, 2558 Aegerten, Suisse (ci-après « nous » ou l’« exploitant »). Contact : info@reptelion.com.

Les présentes CG s’appliquent à toute personne qui visite ou utilise la plateforme, avec ou sans compte et quel que soit son pays. En utilisant la plateforme ou en vous inscrivant, vous acceptez les présentes CG. Les règles relatives au commerce d’animaux s’appliquent en complément ; la manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

Définitions :

• Utilisateur : toute personne qui visite ou utilise la plateforme.
• Annonceur : toute personne qui publie une annonce.
• Personne intéressée : toute personne qui prend contact au sujet d’une annonce.
• Contenus : annonces, textes, images, documents, évaluations, commentaires, signalements et informations de profil.

2. Ce qu’est la plateforme – et ce qu’elle n’est pas

La plateforme est une place de marché en ligne pour des annonces de reptiles et d’autres animaux de terrarium ainsi que d’accessoires de terrariophilie, complétée par un espace de connaissances contenant des informations sur les espèces.

Les contrats de vente, d’échange ou de cession sont conclus exclusivement entre les utilisateurs concernés. Nous ne sommes pas partie à ces contrats, ne traitons aucun paiement entre utilisateurs et n’offrons aucune garantie quant à l’identité, aux indications, à la qualité, à la santé ou à la légalité des animaux et articles proposés, ni quant à l’exécution des contrats.

ReptElion n’est ni un commerçant d’animaux, ni un élevage, ni un service de transport ou de garde, ni une autorité. Les informations sur les espèces servent d’orientation générale et ne remplacent ni un conseil spécialisé ni la vérification des règles applicables.

3. Utilisation depuis différents pays

La plateforme est accessible au niveau international. Les règles relatives à la détention et au commerce d’animaux varient fortement d’un pays à l’autre et au sein d’un même pays (p. ex. selon le canton, l’État fédéré, la région ou la province). Nous ne vérifions pas si les annonces sont autorisées dans chaque pays.

Il vous appartient de respecter toutes les règles qui s’appliquent à vous : dans votre pays, dans le pays de l’autre partie et dans tout pays par lequel un animal ou un article est transporté. Cela comprend en particulier :

• la protection des animaux et les règles de détention, y compris les autorisations et attestations de compétences ;
• la protection des espèces, en particulier la Convention sur le commerce international des espèces menacées (CITES) et ses mises en œuvre nationales ou régionales ;
• le droit vétérinaire, sanitaire et des épizooties, les règles d’importation, d’exportation et de transit ainsi que les règles de transport des animaux vivants ;
• le droit de la consommation, le droit fiscal et le droit commercial.

Indications pour la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche (liste non exhaustive)

• Suisse : loi et ordonnance sur la protection des animaux (notamment autorisation obligatoire pour certaines espèces comme les serpents venimeux), droit de la protection des espèces (CITES) et règles cantonales. Les autorités compétentes sont l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et les offices vétérinaires cantonaux.
• UE (Allemagne et Autriche) : le règlement (CE) nº 338/97 relatif au commerce des espèces sauvages, les règles de l’UE en matière de santé animale et la liste des espèces exotiques envahissantes selon le règlement (UE) nº 1143/2014 – p. ex. le commerce des tortues de Floride (Trachemys scripta) est interdit.
• Allemagne : loi sur la protection des animaux (le commerce professionnel de vertébrés requiert une autorisation selon le § 11), loi fédérale sur la protection de la nature et ordonnance fédérale sur la protection des espèces (notamment obligations de déclaration et de tenue de registres pour les espèces protégées) ainsi que la législation des Länder sur les animaux dangereux.
• Autriche : loi sur la protection des animaux avec obligation de déclaration pour certains animaux sauvages, 2e ordonnance sur la détention des animaux (exigences minimales et attestation de compétences pour la détention de reptiles), loi de 2009 sur le commerce des espèces ainsi que les règles des Länder.
• Quiconque transporte des animaux vivants au-delà des frontières, par exemple entre la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche, a en règle générale besoin de certificats sanitaires et, selon l’espèce, de documents CITES ; l’importation et l’exportation sont souvent soumises à autorisation.

Si une offre ou une transaction n’est pas autorisée dans votre pays ou dans le pays de l’autre partie, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme à cette fin. Toute personne agissant à titre professionnel doit l’indiquer clairement dans son profil (entreprise) ou dans l’annonce et respecter les obligations envers les consommateurs applicables dans le pays concerné.

4. Compte

• Un compte est nécessaire pour publier des annonces, laisser des évaluations et signaler des profils. L’utilisation est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans, majeures et capables selon le droit de leur lieu de résidence.
• En principe, un seul compte par personne est autorisé. Vos informations doivent être exactes, complètes et à jour.
• Gardez vos identifiants secrets. Les actions effectuées via votre compte vous sont imputées, sauf si vous démontrez qu’un abus a eu lieu sans faute de votre part.
• Nous pouvons exiger la confirmation de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres. Ce qui est supprimé et ce qui est conservé est décrit dans la politique de confidentialité.

5. Annonces et contenus

• Les indications doivent être exactes et complètes, en particulier concernant l’espèce, l’origine (élevage en captivité ou capture dans la nature), la santé, l’âge et l’état. Les champs obligatoires doivent être remplis ; une annonce contient au moins une image propre.
• Les animaux qui nécessitent des documents ou des autorisations selon les règles applicables ne peuvent être proposés que si ceux-ci sont disponibles. Les espèces de l’annexe I de la CITES ne peuvent pas faire l’objet d’une annonce.
• Vous ne pouvez téléverser que des contenus pour lesquels vous disposez des droits nécessaires (droits d’auteur, droit des marques et droits de la personnalité). Les images de tiers sans autorisation, les images d’illustration et les images trompeuses sont interdites.
• Nous ne vérifions pas nécessairement les contenus avant leur publication. Une publication ne signifie pas que nous avons vérifié ou approuvé un contenu.

Droit d’utilisation de vos contenus

Vous restez titulaire de vos contenus. Vous nous accordez un droit non exclusif, mondial et gratuit de les enregistrer, de les afficher, de les adapter techniquement (p. ex. taille des images) et de les traduire automatiquement dans les langues proposées, aux fins de l’exploitation de la plateforme. Ce droit prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte ; les copies de sauvegarde sont supprimées à l’expiration de leur durée de conservation.

6. Contenus et comportements interdits

• les offres interdites dans le pays de l’annonceur ou de la personne intéressée, p. ex. des espèces protégées sans les documents requis, l’absence d’autorisations ou le contournement des règles d’importation et d’exportation ;
• les annonces qui laissent supposer de la maltraitance, une détention inadaptée à l’espèce ou un commerce illégal ;
• la fraude, la tromperie, l’hameçonnage, l’usurpation d’identité et le contournement de blocages ;
• le spam, les messages de masse, la publicité non autorisée et la lecture automatisée de la plateforme (scraping) sans autorisation ;
• les discours de haine, la discrimination, les menaces, le harcèlement ainsi que les contenus injurieux ou obscènes ;
• les logiciels malveillants, les attaques contre la plateforme et l’exploitation de failles de sécurité.

7. Contact entre utilisateurs

Les demandes envoyées via le formulaire de contact d’une annonce sont transmises par e-mail à l’annonceur ; la réponse vous parvient directement. Vous ne pouvez utiliser les coordonnées ainsi obtenues que pour la transaction concernée. Le harcèlement, les pressions, les menaces et le spam sont interdits.

8. Évaluations, score de confiance et badges

• Une seule évaluation par personne et par annonce est autorisée. Vous ne pouvez pas évaluer vos propres annonces ; toute manipulation, p. ex. au moyen de comptes secondaires, est interdite.
• Les évaluations sont des opinions d’autres utilisateurs. Nous n’offrons aucune garantie quant à leur exactitude. Les commentaires peuvent être masqués par la modération ; l’évaluation elle-même peut être maintenue.
• Le score de confiance (0–100) et les badges sont calculés automatiquement et servent uniquement d’orientation. Ils ne constituent ni une assurance, ni une certification, ni une recommandation. Il n’existe aucun droit à un score ou à un badge déterminé.

9. Signalements, modération et sanctions

Toute personne peut signaler des annonces et des profils qu’elle estime illicites ou contraires aux règles, ainsi que des erreurs dans les informations sur les espèces en indiquant une source. Nous examinons les signalements avec soin, de manière objective et dans un délai raisonnable.

Mesures possibles

• restreindre, masquer ou supprimer des contenus ;
• prononcer des avertissements (en règle générale un premier, puis un second) ;
• bloquer des comptes temporairement ou définitivement ; un profil bloqué peut rester visible avec une mention ;
• inscrire l’adresse e-mail et le numéro de téléphone sur une liste de blocage afin que les blocages ne puissent pas être contournés.

Nous décidons en fonction des circonstances du cas d’espèce, en tenant compte de la gravité, de la fréquence et des conséquences d’une infraction. Nous informons les personnes concernées d’une mesure et de son motif lorsque la loi l’exige et que cela ne met pas en danger des enquêtes ou des tiers. Vous pouvez contester une décision par e-mail à info@reptelion.com ; nous la réexaminerons alors. Votre droit de saisir un tribunal ou une autre instance compétente demeure réservé.

Si nous y sommes légalement tenus ou si une autorité l’ordonne, nous transmettons les données nécessaires à l’instance compétente.

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs, y compris au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) : info@reptelion.com, en allemand, anglais, français ou italien.

10. Coûts

L’utilisation de la plateforme est actuellement gratuite. Si nous introduisons des services supplémentaires payants, nous indiquerons le prix, l’étendue et la durée avant l’achat ; les conditions affichées lors de l’achat s’appliqueront alors en complément. Les droits impératifs des consommateurs, tels qu’un droit de rétractation légal, demeurent réservés dans tous les cas.

11. Disponibilité et modifications de la plateforme

Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement stable, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons modifier, étendre ou supprimer des fonctions dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Si nous fermons entièrement la plateforme, nous en informerons les utilisateurs inscrits suffisamment à l’avance.

12. Responsabilité

• Nous ne répondons pas des contenus des utilisateurs, ni des contrats, paiements, transports ou dommages entre utilisateurs.
• Pour le reste, nous répondons sans limitation en cas de dol et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que partout où le droit impératif prévoit une responsabilité (p. ex. responsabilité du fait des produits).
• En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d’obligations essentielles et uniquement du dommage typique et prévisible. Toute responsabilité plus étendue est exclue dans la mesure permise par la loi.

Si vous violez de manière fautive les présentes CG ou le droit applicable et que des tiers font valoir des prétentions contre nous de ce fait, vous nous libérez de ces prétentions et des frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure permise par la loi.

13. Fin de l’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons bloquer ou supprimer un compte immédiatement en cas d’infractions graves ou répétées, et sinon moyennant un préavis raisonnable.

14. Modifications des présentes CG

Nous pouvons modifier les présentes CG, par exemple lorsque la plateforme ou la situation juridique évolue. Nous vous informons des modifications importantes et vous demandons votre accord lors de votre prochaine visite. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit du droit international privé. Si vous utilisez la plateforme en tant que consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle, par exemple le droit de la consommation de votre État membre de l’UE.

Le for est à Biel/Bienne, Suisse. Les consommateurs peuvent également agir et être actionnés à leur domicile lorsque le droit impératif le prévoit.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CG est invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.

Les présentes CG existent en allemand, anglais, français et italien. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

En bref

ReptElion met uniquement la plateforme à disposition ; les contrats sont conclus entre les utilisateurs. Vous respectez les lois applicables à vous et à l’autre partie, dans chaque pays. Nous modérons, pouvons supprimer des contenus et bloquer des comptes, et vous en indiquons le motif. L’utilisation est actuellement gratuite.